Depuis son entrée en vigueur, la loi Pinel a généré un intérêt notable de la part des investisseurs intéressés par l’exploitation immobilière. En effet, on note, ces dernières années, une importante sortie de terre de nouveaux bâtiments Pinel. Cela s’explique par les multiples avantages que procure ce dispositif, ce qui est à l’origine du maintien de la cote de ce type d’investissement.
Ce qui explique le succès du dispositif
Tout d’abord, il s’agit d’un bien immobilier qui est neuf et qui répond aux dernières exigences énergétiques, voire environnementales avec l’entrée en vigueur de la RE 2020 depuis le 1er janvier 2022. Avec l’éventualité donc de la réalisation d’une plus-value à la revente, en tenant compte des cours sur le marché et ce, dans les prochaines années à venir.
Le bâti étant neuf, pas de contrainte de réalisation de travaux de la part du propriétaire bailleur. Ce qui garantit l’absence de vacance locative éventuelle pour cause de rénovation. Les réparations et entretiens pourraient cependant être programmés à partir de la sixième année de détention. Par ailleurs, le propriétaire bailleur est autorisé à faire louer le logement à un membre de sa famille, un des principaux attraits du dispositif.
C’est dans les zones à forte tension locative que le logement est implanté : l’occupation est ainsi garantie, et le but de l’État est d’ailleurs de soulager ladite tension en incitant la construction de logements neufs accessibles à tous, quel que soit le niveau de ressources. En effet, les loyers sont soumis à des plafonds : ils doivent considérer le niveau de revenu des locataires. Les plafonds s’appliquent aussi en fonction de l’emplacement : ils sont moins importants dans les régions qu’en Île-de-France où le prix du mètre carré et les loyers sont fortement élevés.
Le principal attrait du dispositif est la réduction fiscale à laquelle elle donne lieu. Le propriétaire bailleur a le choix entre trois différentes options et ainsi, planifier sa défiscalisation :
- s’engager sur une période de 6 ans : sa réduction d’impôt est de 12% de son investissement
- opter pour un engagement de 9 ans : sa défiscalisation est de 18% de sa mise
- choisir la période d’engagement maximale de 12 ans : il table ainsi sur une réduction d’impôt de 21%
Les contraintes pour l’année 2022
Le désavantage de la loi Pinel, c’est avant tout la prise en considération de multiples contraintes à respecter afin d’y être éligible. Celles-ci concernent l’emplacement, les loyers, la durée d’engagement, le délai de mise en location après livraison, le délai autorisé de vacance locative, l’obligation de faire louer un logement neuf ou totalement rénové conformément aux règlementations en vigueur.
Pour l’année 2022, ces contraintes sont maintenues ; cependant, les maisons individuelles sont exclues du circuit. Seuls les logements collectifs y seront éligibles et ce, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier. Ceux introduits avant cette date et dont la construction s’étend sur 2022 pourront toutefois jouir des anciennes conditions, c’est-à-dire opter pour l’exploitation d’une maison individuelle.
Des taux en baisse pour 2023 et 2024 ?
Si le dispositif est maintenu jusqu’en 2024, des changements seraient susceptibles d’être opérés en ce qui concerne les taux de réduction fiscale. Cela comme suit :
Pour 2023 :
- 10.5% de défiscalisation pour un engagement de 6 ans
- 15% pour 9 ans
- 17.5% pour 12 ans
Pour 2024 :
- 9% de défiscalisation pour un engagement de 6 ans
- 12% pour 9 ans
- 14% pour 12 ans
Afin d’encourager le respect des normes environnementales en matière de construction, le gouvernement prévoit de maintenir les taux actuels pour 2023 et 2024 pour les logements verts.
