La vocation du Plan d’épargne retraite PER : servir des rentes viagères au départ à la retraite grâce au blocage du capital constitué pendant la phase d’épargne. Cela tout en proposant toutefois de nombreuses conditions de sortie anticipée assouplies, sous forme de capital, ce que nous verrons dans cet article. Le PER autorise aussi à son titulaire d’effectuer un rachat avec sortie en capital intégral au moment du dénouement du contrat.
Conditions de sortie en capital anticipée et pièces à fournir
Voici les 5 conditions de sortie pour le PER, que ce soit pour le plan individuel, collectif et catégoriel : le décès du conjoint et du partenaire PACS, l’invalidité, le surendettement, la fin de la perception des allocations de chômage et la cessation d’une activité non salariale suite à une liquidation judiciaire. Les PER individuel et collectif permettent la sortie en capital en cas d’achat de la résidence principale, en plus de ces 5 conditions sus-énumérées. Ce qui n’est pas autorisé pour le PER catégoriel.
Le déblocage du capital se fera alors en présentant les pièces justifiant de la situation de l’épargnant par rapport à ces différents cas de figure. Voici ces documents qui accompagneront la lettre de demande de rachat anticipé à adresser à la compagnie d’assurance :
- le décès du conjoint et du partenaire PACS : le constat est rédigé par le médecin ; à ce document s’ajoute le livret de famille qui prouve que le défunt est le conjoint du titulaire du PER, ou la convention PACS
- l’invalidité : la preuve d’invalidité peut être obtenue en faisant une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Un formulaire de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est alors rempli
- le surendettement : il s’agit de dettes non professionnelles qui ne peuvent être remboursées de manière durable. Seuls les résidents ayant des créanciers établis en France sont reconnus dans le cas de déblocage anticipé. Un dossier de surendettement sera alors déposé auprès de la commission départementale dédiée à cet effet. Cette procédure peut prendre environ 2 à 3 mois puisque le dossier sera encore examiné afin d’être déclaré recevable, en plus des procédures enclenchées auprès du banquier et des créanciers. La preuve de surendettement pourra donc émaner de ladite commission dans la mesure où le dossier est recevable
- la fin de la perception des allocations de chômage : une attestation de fin de droit au chômage est fournie par Pôle Emploi
- la cessation d’une activité non salariale suite à une liquidation judiciaire : il est question de l’attestation de ladite liquidation judiciaire émanant du tribunal puisqu’elle est effectuée par un juge
- l’acquisition de la résidence principale : tous les documents relatifs aux transactions sur cette dernière seront présentés à titre de preuve
Notons que le PER autorise également la sortie en capital avant terme si la valeur des encours est inférieure à 2000 euros (pour les personnes physiques) et 8000 euros pour les travailleurs non-salariés (TNS). Il est toutefois nécessaire de respecter la durée de 4 ans de détention du plan afin de bénéficier de cette option.
La sortie en capital ou en rentes à terme
Le titulaire du PER peut opter à la fois pour la sortie en capital ou en rente selon son souhait, sans condition de répartition comme cela a été le cas avec les anciens contrats. Il peut d’ailleurs débloquer intégralement son capital s’il le souhaite et ce, sans contrainte quelconque. Ces avantages font partie des nouveautés apportées par la loi PACTE afin d’encourager les épargnants à préparer leur retraite au moyen d’un outil attrayant et moins rigide que ceux proposés antérieurement.
